Demandes présentées avant l’entrée en vigueur de la Loi
147Malgré toute incompatibilité avec une disposition de la présente loi, le conseil d’une municipalité, d’une communauté rurale ou d’un village qui a reçu des demandes avant l’entrée en vigueur du présent article les traite conformément au processus qui était en vigueur dans la municipalité, la communauté rurale ou le village au moment de leur réception.